General terms

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société E-MPROVEMENT (ci-après « E-MPROVEMENT ») sur le site internet MUBIZ accessible à l’adresse suivante : https://fr.mubiz.com (ci-après « MUBIZ » ou le « Site »).

MUBIZ est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après l’« Acheteur ») d’acquérir différents biens de consommation courante, de différentes natures, mis en vente sur MUBIZ (ci-après « les Produits »).

MUBIZ a pour particularité :

- De faire apparaître les offres de vente de Produits par les membres des communautés OpenBazaar et Particl (ci-après le « Fournisseur »). Sur MUBIZ, les Produits sont soit classés par catégorie, soit regroupés en une « boutique » du Fournisseur comprenant l’intégralité des Produits qu’il expose à la vente. Les Produits sont systématiquement acquis puis revendus par la Société une fois la commande passée par l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur n’a de relation contractuelle qu’avec la Société qui fait l’acquisition des Produits auprès des Fournisseurs et procède à leur revente,

- D’accepter le paiement électronique des commandes passées par les Acheteurs par le biais de divers modes de paiement et en particulier de certaines cryptomonnaies telles qu’affichées en pied de page du site (ci-après le « Footer »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits (ci-après les « CGV »), ainsi que de définir les droits et obligations de l’Acheteur et d’E-MPROVEMENT dans ce cadre (ci-après désignés ensemble et collectivement les « Parties »).

Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des CGV est celle qui est consultable en ligne sur MUBIZ à la date à laquelle l’Acheteur a passé sa commande et dont un exemplaire est joint à sa confirmation de commande adressée par e-mail.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. Sont considérées comme des conditions particulières, les informations précontractuelles affichées par le Fournisseur sur la fiche produit (ci-après la « Fiche Produit »).

2. Identité du vendeur et contact

MUBIZ est exploité par la société E-MPROVEMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n° 818 277 774, dont le siège social est situé 7 Rue de la Cavée – 77 500 CHELLES, qui propose les Produits à la vente.

E-MPROVEMENT peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 7 Rue de la Cavée – 77 500 CHELLES
Téléphone : ---
Adresse électronique : ---

3. Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 Capacité juridique

MUBIZ est accessible :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal,

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale qu’elle représente.

3.2 Acceptation des CGV

L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande et précédant la phrase « J’ai pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve ». Avant de cocher la case correspondante, l’Acheteur est invité à cliquer sur le mot « CGV » pour les consulter avant la validation de son panier.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne pourra pas passer de commande sur MUBIZ.

4. Inscription sur MUBIZ

4.1 Inscription avant l’achat de Produits

La passation de commande sur MUBIZ nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur MUBIZ :

- Soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet,

- Soit en utilisant ses identifiants de connexion à un site tiers indiqué sur MUBIZ (notamment : Facebook Connect). Dans ce cas, il doit fournir à E-MPROVEMENT le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Acheteur autorise expressément E-MPROVEMENT à accéder aux données de son compte sur MUBIZ tiers concerné

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires au moyen d’un astérisque précédant le champ à remplir. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») lui permettant de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que E-MPROVEMENT jugera les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations saisies par lui dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour les informations susvisées dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale) afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

4.2 Inscription après l’achat de Produits

4.2.1 Tout Acheteur peut passer Commande d’un ou plusieurs Produits, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes, sans s’être préalablement inscrit sur MUBIZ.

4.2.2 La passation de la Commande entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur non-inscrit (ci-après le « Compte Pré-Ouvert »).

A la confirmation de la Commande, telle que prévue à l’article 6.2, E-MPROVEMENT informe l’Acheteur non-inscrit, par email, de l’ouverture de son Compte Pré- Ouvert et lui propose de compléter son inscription au moyen du formulaire visé à l’article 4.1.

4.2.3 La finalisation de l’inscription par l’Acheteur non-inscrit entraîne l’ouverture d’un Compte et d’un Espace Personnel, dans les conditions prévues à l’article 4.1.

L’Acheteur a alors accès à l’historique des Commandes qu’il a effectuées avant la finalisation de son inscription, dans son Espace Personnel.

A défaut d’inscription, le Compte Pré-Ouvert reste actif pendant une période de trois ans à compter de la première Commande de l’Acheteur non-inscrit. Si, au-delà de cette période, l’Acheteur non-inscrit n’aurait pas finalisé son inscription, le Compte Pré-Ouvert sera automatiquement supprimé.

4.3 L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter E-MPROVEMENT aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à E-MPROVEMENT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur MUBIZ, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent E-MPROVEMENT que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur MUBIZ, du fait de contraintes techniques.

L’Acheteur se déclare pleinement averti de ce que E-MPROVEMENT ne procède pas à la rédaction des Fiches Produits, lesquelles sont remplies par le Fournisseur. E-MPROVEMENT procède, néanmoins, à un contrôle de conformité du Produit commandé dès réception par elle et ce relativement aux standards de caractéristiques de produits de même catégorie qui doivent être légitimement présentés et attendus par l’Acheteur. A défaut, E-MPROVEMENT annulera la commande, informera l’Acheteur et le remboursera dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander au Fournisseur, le cas échéant. A défaut de disponibilité du Produit, le contrat sera annulé, l’Acheteur informé et remboursé dans les conditions prévues à l’article 10 des CGV. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur MUBIZ, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent E-MPROVEMENT que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur MUBIZ, du fait de contraintes techniques.

L’Acheteur se déclare pleinement averti de ce que E-MPROVEMENT ne procède pas à la rédaction des Fiches Produits, lesquelles sont remplies par le Fournisseur. E-MPROVEMENT procède, néanmoins, à un contrôle de conformité du Produit commandé dès réception par elle et ce relativement aux standards de caractéristiques de produits de même catégorie qui doivent être légitimement présentés et attendus par l’Acheteur. A défaut, E-MPROVEMENT annulera la commande, informera l’Acheteur et le remboursera dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander au Fournisseur, le cas échéant. A défaut de disponibilité du Produit, le contrat sera annulé, l’Acheteur informé et remboursé dans les conditions prévues à l’article 10 des CGV.

6. Commande

6.1 Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par E-MPROVEMENT lorsque le processus de commande est à mener à terme par l’Acheteur et que E-MPROVEMENT peut y avoir accès.

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées (identification de la personne et adresse de livraison, a minima) aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations vaillent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

6.2 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci (ci-après la « Confirmation ») qui :

(i) Récapitule les éléments de la commande dont les caractéristiques du ou des Produits reproduites ainsi que le délai prévu pour la livraison,
(ii) Comporte les CGV en vigueur au jour de la commande en ce compris le formulaire de rétractation qui y est annexé,
(iii) Comporte la facture y afférente.


L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte OU communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir la Confirmation de sa commande.

A défaut de réception de la Confirmation, l’Acheteur doit contacter E-MPROVEMENT aux coordonnées mentionnées à l’article 2 dans les meilleurs délais.

E-MPROVEMENT recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la Confirmation.

La Confirmation est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès. A défaut d’information en sens contraire, ledit accès est présumé.

7. Obligation de paiement, prix et modalités de paiement

7.1 Obligation de Paiement

L’obligation de paiement à la charge de l’Acheteur est satisfaite par la remise :

(i) D’une ou plusieurs unités de cryptomonnaies acceptées par MUBIZ et définies dans le Footer,
(ii) D’une somme d’argent.

7.2 Prix

Les prix des Produits sont affichés sur les Fiches Produits publiées sur MUBIZ (ci-après le « Prix »).

Les Prix sont indiqués : i. En unité de Bitcoin dont la remise est acceptée par MUBIZ, ii. Alternativement, en tout autre cryptomonnaie dont la remise est acceptée par MUBIZ ou en euros ainsi qu’en toute autre monnaie ayant cours légal dans le pays dans lequel est établi l’Acheteur.

Le Prix applicable est celui affiché sur MUBIZ au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.

L’Acheteur se déclare pleinement informé de ce que les Prix étant fixés en Bitcoin, leur paiement par le biais d’une autre unité de cryptomonnaie ou d’une monnaie ayant cours légal génèrera la conversion du Prix (ci-après la « Conversion »).

E-MPROVEMENT informe l’Acheteur que la Conversion est réalisée au moment de la validation de la Commande en temps réel et ce d’après la cotation attribuée au Bitcoin, unité de cryptomonnaie de référence, sur les plateformes d’échanges.

Les Prix sont exprimés toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

E-MPROVEMENT se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de Prix.

Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du Prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à E-MPROVEMENT. Ces droits et taxes, dont E-MPROVEMENT ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

7.3 Modalités de paiement

La totalité du Prix des Produits est exigible à la Commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne :

o Par la remise d’unité de cryptomonnaies acceptées par MUBIZ au travers de la plateforme exploitée par le prestataire de service de paiement indiqué sur MUBIZ,
o par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur MUBIZ, o par Paypal,
o ou par tout autre moyen qui sera proposé sur MUBIZ au moment de la commande et qui figurera, en tout état de cause, sur le Site.

L’Acheteur garantit à E-MPROVEMENT qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

E-MPROVEMENT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

7.4 Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile et sont, notamment, jointes en version imprimée.

7.5 Réserve de propriété

E-MPROVEMENT conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

8. Livraison

8.1 Territoire des livraisons La Fiche Produit comporte, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles pour ce dernier.

La livraison des Produits commandés sur MUBIZ sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans un des territoires de livraison indiqué s’agissant du ou des Produits commandés.

A défaut, la Commande sera unilatéralement résiliée par MUBIZ et l’Acheteur se verra remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la connaissance prise par MUBIZ de l’inéligibilité du territoire dans lequel est située l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur.

8.2 Modes de livraison

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits commandés et de leur poids.

L’Acheteur est informé, avant la validation de sa commande, des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et indiquer tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

8.3 Délais de livraison

MUBIZ mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.

Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint E-MPROVEMENT, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ledit délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par E-MPROVEMENT de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

E-MPROVEMENT se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du Prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

9. Droit de rétractation

L’Acheteur, agissant hors du cadre de son activité professionnelle et est ainsi un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à E-MPROVEMENT aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande (ci-après le « Formulaire de Rétractation »).

Les Produits doivent impérativement être retournés à E-MPROVEMENT dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante et d’une copie du Formulaire de Rétractation s’il a été adressé par exploit séparé. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à E-MPROVEMENT.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par E-MPROVEMENT de la demande de rétractation ou de la réception des Produits lorsque le Formulaire de Rétractation a fait l’objet d’un exploit séparé, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. E-MPROVEMENT se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

10. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité et des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur MUBIZ.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer E-MPROVEMENT aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

E-MPROVEMENT organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. E-MPROVEMENT supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à E-MPROVEMENT dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

E-MPROVEMENT procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, E-MPROVEMENT remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle E-MPROVEMENT l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

- Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11. Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

12. Responsabilité de E-MPROVEMENT

12.1 E-MPROVEMENT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, E-MPROVEMENT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, E-MPROVEMENT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.2 E-MPROVEMENT ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

12.3 E-MPROVEMENT ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures, en ce compris son propre approvisionnement, ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGV.

12.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par E-MPROVEMENT au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs, avérés et subis par les Acheteurs.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par E-MPROVEMENT au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de E-MPROVEMENT sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

E-MPROVEMENT pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

15. Publicité

E-MPROVEMENT se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont E-MPROVEMENT sera seule juge.

16. Liens et sites tiers

E-MPROVEMENT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

E-MPROVEMENT n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

E-MPROVEMENT n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Comportements prohibés

17.1 Sont strictement interdits :

(i) Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,
(ii) Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de E-MPROVEMENT,
(iii) Tous détournements des ressources système du Site,
(iv) Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
(v) Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de E-MPROVEMENT ou des utilisateurs de son Site,
(vii) Toute pratique détournant MUBIZ à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement,
(viii) Tout manquement aux présentes CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

17.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

17.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, E-MPROVEMENT se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

18. Désinscription

MPROVEMENT par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

19. Modifications

E-MPROVEMENT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à E-MPROVEMENT, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.